Et une de plus en préparation, encore !
Cette nouvelle loi, qui n’est qu’au stade de proposition pour le moment concerne le droit de propriété en France.
Actuellement, le principe est simple, un propriétaire qui achète une maison sur un terrain possède la maison ET le terrain. En contrepartie, il paye une taxe foncière annuelle ainsi que des impôts sur son immobilier pour les plus fortunés.
La loi Lagleize va tout changer et pas dans le bon sens pour les futurs propriétaires en France.
La prochaine génération de propriétaires qui ne le seront pas
Cette proposition de loi découle du rapport de Jean Luc Lagleize, un député MoDem qui s’est vu chargé de la mission de réformer le secteur du logement et de la construction en France par le Premier Ministre Edouard Philippe lui même en 2019. Source: https://www.jeanluclagleize.fr
L’objectif de cette loi est de mieux maîtriser les couts de construction des logements tout en rendant l’accès aux logements plus efficient pour les français.
Cette loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 novembre 2019 et faisait l’objet d’une étude de la part des sénateurs avant que l’épisode Covid ne vienne mettre en pause tout cela en 2020.
Aujourd’hui, en passage au Sénat, elle a été modifiée en partie, car il y avait 50 propositions à l’origine dans le rapport de Lagleize, mais les grandes lignes demeurent d’actualité, notamment, le fait qu’il sera possible qu’il y ait une démarcation entre les terrains et les murs des logements.
Si la loi est promulguée dans les temps à venir, les collectivités territoriales auront donc la possibilité d’acheter des terrains qu’elles loueront aux propriétaires pour 1 ou 2 euros le mètre carré. Ce système serait mis en place à travers des nouveaux organismes fonciers libres (OFL)
Les propriétaires ne seraient donc plus propriétaires mais locataires des pouvoirs publics en quelque sorte même si les murs sont bien à eux. En contrepartie, les propriétaires auraient accès à une décote du logement de 30 à 50% du prix d’origine.
En plus de cet axe majeur, s’ajoute les autres axes de la loi : Source: https://www.senat.fr
- Interdiction de la vente aux enchères des immeubles de l’État, des collectivités locales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans des zones tendues sur le plan du logement.
- La création et la généralisation d’observatoires de l’habitat et du foncier.
- La création d’un fond pour la dépollution des friches géré par Action logement groupe.
- La réorganisation des relations entre les collectivités territoriales et le service du Domaine pour l’évaluation foncière.
- La suppression du caractère d’urgence dans les procédures de déclaration d’utilité publique pour création de réserves foncières.
- L’obligation pour les communes de délibérer une fois par an, préalablement à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, sur la mise en œuvre du plan local de l’habitat (PLH) sur la base d’une analyse de l’observatoire foncier.
Selon la commission du Sénat, la loi Lagleize permettra par le nouveau système des OFL (Organismes Fonciers Libres) de “pérenniser dans le temps l’investissement public au profit du logement social” tout en confortant l’accession au logement de la part des classes moyennes et modestes.
Cela permettrait, selon eux, de réduire les prix du logement qui sont en constante augmentation depuis 2009 (71% d’augmentation).
Conclusion :
Cette loi serait donc, si elle est définitivement adoptée, une mise à jour des OFS, c’est à dire les organismes sociaux comme les HLM par exemple qui appliquent déjà ce genre de principes pour les ménages propriétaires les plus modestes.
La loi Lagleize vise donc à un élargissement du concept de propriétaire sans vraiment l’être à la classe moyenne, au vu de l’accélération de la chute du pouvoir d’achat des citoyens ces dernières années.
Cette loi ne concerne heureusement pas les propriétaires actuels pour le moment, seulement les futurs propriétaires. Et cela dépendra aussi des zones puisque ce sont les collectivités territoriales qui devront au préalable acheter les terrains puis les gérer par le biais des OFL dans des cas bien précis d’engorgement des prix des logements.
L’avenir de la propriété en France semble donc évoluer au point de même inquiéter les constitutionnalistes qui voient la une large entorse à notre constitution et au droit de propriété, car dans le fond, ce système permet à l’Etat d’avoir la main mise sur les logements tout en validant le fait que le peuple s’appauvrit au fur et à mesure du temps. Et comme l’inflation est partie pour durer, de moins en moins de ménages pourront à l’avenir se permettre d’acheter un bien immobilier. Source: https://www.europe1.fr
En d’autres termes, plutôt que de régler les problèmes de fond liés à la chute du pouvoir d’achat, notre gouvernement préfère valider le fait que son peuple s’appauvrisse et essaye d’adapter le système immobilier pour faire d’une pierre 2 coups, comme au Royaume Uni. Source: https://www.courrierinternational.com et https://www.storys-international.com
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