C’est officiel. A travers un nouveau projet de loi, porté par Eric Dupont Moretti, le ministre de la justice, le gouvernement veut autoriser les autorités à mettre sur écoute nos téléphones mais aussi nos appareils électriques connectés, du moment que ces appareils sont connectés au réseau et assez modernes pour posséder une caméra et un micro. Source: https://www.senat.fr/leg/pjl22-569.html
Autant dire que le sujet est explosif.
L’objectif de cette nouvelle loi
Le principe est simple : faciliter le travail des enquêteurs dans le cadre des affaires judiciaires.
Si la loi est définitivement votée, les policiers auront la possibilité d’activer micros et caméras à distance tout en ayant la possibilité, sous certaines conditions, d’activer la géolocalisation de nos appareils connectés au réseau internet.
Selon le gouvernement, cette loi concerne uniquement des enquêtes liées au terrorisme et à la criminalité en bande organisée. Le gouvernement déclare qu’il ne fait que répondre aux besoins et demandes de longue date des magistrats et des enquêteurs.
Une atteinte à la vie privée et à la liberté ?
La Ligue des Droits de l’Homme et le conseil de l’ordre des avocats semblent inquiets par le danger que peut représenter cette loi vis à vis des droits liés à la vie privée et la désapprouvent explicitement. Source: https://www.avocatparis.org
Car la loi est floue sur de nombreux points :
- Aucune définition ou cadre n’est donné aux appareils concernés par cette mesure : ordinateurs, smartphones ou maisons connectées. Sans cadre clair, on peut déjà imaginer que l’ensemble des appareils connectés existants sont englobés par cette loi.
- Le stockage des données lié au résultat de ces écoutes n’est pas garanti en pratique, puisque rien ne permet de contrôler la nature des écoutes. A partir du moment ou une personne est mise sur écoute à son insu, rien ne pourra empêcher cette personne de parler de sa vie privée dans un cadre qui ne concernerait en rien une enquête judiciaire par exemple. La loi précise donc que dans ce cas, les informations ne sont pas transmises aux tribunaux mais rien ne peut garantir la non divulgation de ces informations privées dans une sphère publique.
- Enfin, le cadre dans lequel s’inscrit cette loi. Car bien que défini, puisque seules les infractions les plus graves sont concernées et seuls les magistrats et procureurs peuvent donner leur accord pour entamer cette procédure d’espionnage, il est difficile de savoir si le protocole sera vraiment respecté en pratique, car même si la loi n’existe pas encore, il existe déjà des exemple d’abus au niveau des écoutes téléphoniques comme le rappelle Médiapart dans l’affaire des “écoutes” de Matignon. Source: https://www.mediapart.fr
- Dans la même veine, la loi définie une limite de temps de 15 jours “d’écoute” pour les enquêtes préliminaires et si flagrance est constatée, l’écoute peut durer 6 mois maximum renouvelable par tranche de 2 mois. Cependant, rien ne garanti que cette durée soit également respectée comme le prouve l’affaire des écoutes de Matignon.
De plus, il est à noter que cette loi ne concerne pas tout le monde. Les journalistes, les politiques, les avocats et les magistrats sont immunisés. La loi ne s’applique pas pour ces castes là.
Conclusion :
Cette loi a déjà été adoptée et amendée par les sénateurs en première lecture ce mardi 13 juin 2023 et semble donc bien partie pour être définitivement adoptée par la suite.
Après l’annonce de l’euro numérique et du passe sanitaire mondial de l’OMS, la France affiche clairement sa volonté de renforcer le contrôle numérique dans un modéle de civilisation qui risque à terme de plus en plus de ressembler à celui de la Chine.
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