Le nouveau projet de loi militaire voté dans l’ombre: réquisitions massives prévues ?

Alors que les yeux sont rivés sur les émeutes depuis plusieurs jours, une nouvelle loi est adoptée en première lecture par le Sénat, ce 29 juin 2023, dans l’indifférence la plus totale.

Et pourtant ce n’est pas n’importe quelle loi ! C’est la programmation militaire de 2024 à 2030 qui vise à transformer les armées françaises en comptant sur un budget de 413,3 milliards d’euros, soit une augmentation d’environ 40% comparé à la précédente loi de programmation.

Source: https://www.assemblee-nationale.fr

Cette loi porte sur plusieurs points :

• Les équipements militaires (blindés, véhicules, approvisionnements, renouvellement technologique, etc…)
• Les ressources humaines (réservistes, recrutements, qualifications, etc…)
• Les budgets militaires par années (entre 2024 et 2030), c’est à dire les finances globales engendrées par les armées françaises
• Les conditions de réquisitions (point qui nécessite une attention très particulière et qui vous sera expliqué dans cet article)

L’objectif de chacun de ces points est de transformer les armées françaises sur tous les niveaux afin de garantir leurs efficacités durant cette période de tensions géopolitiques (guerre Russie Ukraine, terrorisme, Corée du Nord, etc…).

Source: https://www.vie-publique.fr

Le contenu de cette nouvelle loi de programmation militaire

Sur le plan des équipements, la loi prévoit d’allouer :

• 10 milliards pour un nouveau porte avion dernière génération.
• 49 milliards pour la maintenance des équipements militaires.
• 5 milliards pour les équipements de défense sol-air.
• 5 milliards pour équiper une nouvelle flotte de drones car la France est à la traine sur cette technologie.
• 4 milliards pour la cyber sécurité.
• 16 milliards pour garantir (refaire) les stocks de munitions.
• 10 milliards pour la recherche militaire.

Lors de leur première lecture, les députés ont exigé de leur côté un nouveau satellite militaire de type Iris, ainsi qu’un remplacement des 130 blindés Jaguar et Griffons donnés à l’Ukraine.

Sur le plan humain et tactique, la loi prévoit d’allouer :

• 2 milliards aux forces spéciales.
• 5 milliards aux services de renseignements et contre espionnage.
• 13 milliards aux forces situées Outre-mer.

Au niveau des effectifs militaires, tous services confondus, la loi prévoit une nette augmentation d’ici 2030 avec 275 000 hommes contre 240 000 en 2023.

De plus, d’ici maximum 2035, il est déjà noté un souhait d’établir 105 000 réservistes contre 35 000 en 2023. L’âge légal maximal des réservistes a été relevé à 70 ans.

Cette loi prévoit aussi la fin de l’opération sentinelle telle que nous la connaissons. Les 7000 hommes déployés sur le terrain rejoindraient les 3000 en réserve stratégique, c’est à dire cantonnés dans les garnisons mais prêts à être déployés en cas d’urgence. L’objectif de ce basculement est d’optimiser les sessions d’entraînement des soldats qui sont sur le terrain dans le cadre de l’opération.

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Il est prévu que les petites et moyennes entreprises de la défense soient désormais exonérées d’impôts et de charges sociales.

Enfin, les budgets alloués à l’Ukraine ne sont pas pris en compte dans cette nouvelle loi de programmation militaire. La campagne militaire de l’Ukraine viendra donc alourdir l’ardoise militaire du contribuable déjà très élevée.

L’article 23 de la loi de programmation militaire sur les réquisitions de biens et de personnes

“L’article 23 modernise et adapte le régime des réquisitions du code de la défense.” Source: https://www.assemblee-nationale.fr

Définition de la réquisition selon l’Assemblée nationale : “La réquisition est un mécanisme de puissance publique dont dispose l’État pour obtenir, à défaut de tout autre moyen à sa disposition, la fourniture d’un bien ou l’exécution d’une prestation de service, par une personne physique ou morale, lorsque celles‑ci ne peuvent être obtenues au moyen d’une négociation amiable ni par voie contractuelle.”

Selon l’article 23, il y a deux types de réquisition :

• Celle militaire pour pourvoir les armées en effectifs humains.
• Celle liée à tout ce qui est matériel pour pourvoir au bien du pays.

Jusqu’à cette nouvelle loi, le code juridique de ces réquisitions était jugé inadéquat et très complexe à mettre en œuvre et les réquisitions ne pouvaient être lancées qu’en cas de menace identifiée pour le bien de la nation.

Cette nouvelle loi vient donc simplifier ce système de réquisition de façon à ce que désormais, si la loi est définitivement votée :

• Les autorités auront le pouvoir de réquisitionner, en cas de menaces exceptionnelles, tout ce qui est nécessaire pour le bien de la nation autant pour les activités économiques, c’est à dire les équipements, entreprises et personnes travaillant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie mais aussi de l’alimentaire, que pour les activités de défense du pays.
• Le Président de la République qui est le garant de l’intégrité de la France sera le commanditaire de ces réquisitions. Il pourra ordonner les réquisitions même dans le cas ou une menace ne sera pas immédiate. Autrement dit, les réquisitions pourront se faire en anticipation dans un principe de précaution.
• En cas de menaces, les réquisitions pourront se faire également sur des biens mobiliers pour une durée maximale de 1 mois. Source: https://www.notaires.fr
• Enfin, pour garantir l’efficacité des réquisitions, un recensement en amont est prévu pour identifier les personnes et biens adéquats en cas de réquisition.
• Cependant, des indemnisations sont prévues en cas de réquisition d’une personne ou d’un bien de préférence à l’amiable au début. Par exemple, une prestation de service réquisitionnée sera payée par l’Etat au prix commercial en vigueur.

Conclusion :

Cette nouvelle loi de programmation militaire montre que l’Etat organise ses armées dans un contexte de tensions géopolitiques.

Le budget militaire est en net hausse et cela n’a rien de surprenant au vu des crises que nous traversons.

Cependant, l’article 23 prête à réfléchir sur la volonté/préparation du gouvernement à lancer des réquisitions massives autant sur les biens mobiliers que sur les personnes physiques et morales.

Autrement dit, au temps de la Macronie, plus le temps passe et plus les lois fusent, moins les libertés et droits du peuple sont mis à l’honneur. Source: https://blogs.mediapart.fr

Cette loi sera de nouveau examinée le 6 juillet 2023 en commission mixte paritaire par les députés et sénateurs. Si les parlementaires arrivent à se mettre d’accord sur la version finale, la loi sera promulguée vers le 14 juillet, du moins c’est ce qu’espère le gouvernement, pour, on l’imagine envoyer un signal militaire fort, lors de la célébration du 14 juillet.